Intervention de Guillaume Garot

Madame Robert, votre remarque est juste : la proposition de loi ne vise pas à imposer l'installation en zone sous-dense. Il me semble que ce n'est pas non plus ce que vous proposez. Vous reprochez à ce dispositif de ne pas garantir des installations dans les territoires sous-denses. Certes, mais où est sa valeur ajoutée ? La régulation prévue constitue précisément le levier qui fait actuellement défaut. Quand il sera mis en place, le médecin envisagera les possibilités d'installation en dehors des régions biens dotées et, à partir de là, les politiques d'incitation prendront tout leur sens et toute leur efficacité.

Mme Corneloup reproche à ce texte d'être tout à la fois restrictif et normatif. Pour ma part, j'assume la nécessité de fixer des règles. On a beau être dans un système libéral de l'exercice de la médecine, heureusement qu'on a des règles ! Et nous avons besoin de règles nouvelles, qui apportent de l'efficacité. Il n'est tout de même pas scandaleux ou choquant que la Nation fixe des objectifs d'intérêt général face à la liberté des médecins de s'installer exactement là où ils veulent. En tant que parlementaires, nous sommes d'ailleurs là pour cela. C'est cela, une politique de santé. Nous devons avoir des objectifs pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Il ne faut pas inverser les choses. Il ne s'agit pas de créer des contraintes supplémentaires ; d'ailleurs, au cours des auditions, il est apparu de façon très claire que les organisations syndicales de médecins avaient des demandes et je les ai entendues.

Vous reprochez à cette proposition de loi de ne pas faire l'inventaire de toutes les solutions possibles ou de toutes les contraintes à lever. Certes, elle ne le fait pas, et pour une raison d'ordre juridique : un tel inventaire n'a rien à faire dans une loi car il relève du domaine réglementaire ou conventionnel. Il faut refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, vous ai-je dit. Les éléments que vous avez évoqués participent de ce contrat. Je partage votre avis concernant la formation, les stages et la paperasserie qui peut s'amonceler. Dans mon département, j'entends d'ailleurs d'autres professions, notamment les agriculteurs, se plaindre de la paperasse. Nous devons traiter ces sujets, mais ne refusons pas la régulation, c'est-à-dire l'outil qui va assurer l'efficacité des solutions que nous mettrons en oeuvre.

Enfin, M. Isaac-Sibille estime que ces mesures représentent des contraintes supplémentaires. Je n'y vois pas de contraintes supplémentaires, mais des règles que nous devons collectivement adopter. Il fait observer que des zones sous-denses et sur-denses pouvaient coexister dans un même département, qu'une concentration et une absence cruelle de médecins pouvaient coexister dans une même ville, à quelques kilomètres de distance. En effet, et c'est bien pour cela que nous avons besoin d'une cartographie : nous devons avoir une vision beaucoup plus claire de la réalité médicale de nos territoires. Afin que nous puissions travailler de manière encore plus efficace, je demande au ministère de nous fournir une carte précise de l'offre de santé actuelle, de la répartition des généralistes et des spécialistes sur le territoire.