Intervention de Michel Castellani

Il vise à aménager le CIIC afin d'étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises – et dépassant de justesse le seuil se trouvent implicitement pénalisées. Loin de vouloir altérer l'objectif de ce taux rehaussé, nous proposons de relever le seuil permettant d'en bénéficier en le faisant passer de onze à vingt salariés, ce qui en étendrait l'application à l'ensemble des plus petites entreprises.