Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Avant l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le problème, c'est que la TVA a été construite ainsi : l'article 78 de la directive de novembre 2006, dite directive TVA, spécifie que cette dernière s'applique au prix déjà composé de diverses taxes et prélèvements. Le fait que la TVA soit une taxe sur la taxe est donc inhérent à son fonctionnement. On peut trouver cela assez injuste voire absurde, et je ne suis pas loin de penser comme vous, mais c'est le fonctionnement même de la TVA.
