Intervention de Sabine Rubin

Il vise à transférer 80 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme Facilitation et sécurisation des échanges de la mission "Gestion des finances publiques " vers un nouveau programme qui s'intitulerait Renforcement du contrôle fiscal.

Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale constitue l'une de ses priorités. Pourtant, il n'a eu de cesse de procéder à des coupes claires dans les effectifs dédiés aux contrôles ! J'entends d'avance l'argument que vous m'opposerez : une augmentation du nombre d'agents n'aurait aucune conséquence sur l'efficacité des contrôles, ni sur les résultats obtenus. Seulement, je ne sais pas s'il y a lieu d'établir un lien de causalité entre les deux, mais on constate que les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais : les redressements fiscaux et pénalités notifiés par le fisc n'ont atteint que 10,2 milliards d'euros en 2020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans.

Bien sûr, Bercy se targue d'une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n'est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l'amiable, qui n'impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l'égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques.

C'est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.