Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 4 et état b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l'éligibilité à l'indemnité inflation. Selon l'article 12, on se fonderait – on n'en sait guère plus, faute d'avoir eu connaissance des projets de décret ou d'arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d'année en janvier plutôt qu'en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glissants, soit d'octobre 2020 à octobre 2021, pour éviter des évictions injustes du dispositif. Dans la même logique, il serait pertinent d'augmenter le plafond pour rendre un peu plus de personnes éligibles.

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