Intervention de Michel Castellani

La loi de finances pour 2020 acte le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation – DAFN – à la direction générale des finances publiques – DGFIP – à compter du 1er janvier 2022 mais sans aucun support juridique. Le transfert de l'assiette et du contrôle dudit droit est tout de même en cours, alors même que les dispositions de la loi suscitée prévoyaient non un changement aussi large mais uniquement le transfert du recouvrement. Tout cela a de lourdes conséquences, à commencer par des suppressions de postes dans les douanes, bien que la détermination de l'assiette et le recouvrement du DAFN supposent une expertise douanière totale. Par ailleurs, une telle situation nous interroge sur l'évolution du taux applicable en Corse, celui-ci permettant de verser annuellement plus de 5 millions d'euros à la collectivité de Corse. Notre amendement propose donc que la douane conserve la compétence pour le DAFN.