Intervention de Charles de Courson

C'est un amendement très important. Son objet est de préciser directement dans la loi que l'indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels nets ne dépassent pas 2 000 euros. Ce critère, annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l'évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l'article 12. Il appartient au législateur de fixer directement ce cadre dans la loi.

À noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.

Pourquoi n'introduisez-vous pas ce plafond dans la loi ? Si vous décidiez, une fois la loi adoptée, de le fixer à 3 000 euros, le coût ne sera plus de 3,6 milliards mais peut-être de 4,5 milliards. Pourquoi tout renvoyer au pouvoir réglementaire ? C'est aux parlementaires d'apprécier ce niveau. Avec un seuil de 2 000 euros par personne, 38 millions de Français de plus de seize ans sur une cinquantaine de millions seront concernés. Cela signifie que vous octroyez l'aide exceptionnelle à 70 ou 75 % des Français. Est-ce raisonnable, sur la forme et sur le fond ?