Intervention de Laurent Saint-Martin

Ce n'est pas à vous, monsieur de Courson, que je vais rappeler le principe de la hiérarchie des normes. L'application opérationnelle de ce type d'indemnités relève du pouvoir réglementaire, ce n'est absolument pas nouveau, c'est normal – il est d'ailleurs plutôt positif que l'article 12 évoque le sujet car cela permet d'en discuter. Vous connaissez ça au moins aussi bien que tout le monde ici.

Sur le fond, si nous adoptions votre amendement, les prestations sociales seraient exclues du calcul puisque vous visez les revenus d'activité. Avis défavorable.