Intervention de Charles de Courson

Il s'agit d'un autre sujet qui me paraît très grave. L'objet de cet amendement est de limiter les effets d'aubaine liés à l'aide de 100 euros. Actuellement, le dispositif se limite à se fonder sur les « ressources » mais que sont les ressources ? Les ressources d'activité ? Les ressources totales ? Dans le cas d'un couple avec des indivisions, des biens et revenus en commun, comment appréciez-vous les ressources ? L'époux ou l'épouse d'une personne particulièrement aisée, sans être dans une situation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu'au-delà d'un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l'indemnité inflation.

Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C'est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple dont nous parlons gagne 6 500 euros, soit 3 250 euros de ressources en moyenne par personne. Socialement c'est injuste, et je ne sais même pas si vous passerez le contrôle de constitutionnalité.