Intervention de Charles de Courson

Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement.

Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement n° 54 que nous examinerons tout à l'heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante.

Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d'informations que l'évaluation préalable remise aux parlementaires. Il précise que pour les salariés en contrats courts – CDD inférieurs à un mois – qui « cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à vingt heures. Il supposera que le bénéficiaire se signale expressément auprès d'un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel [il a effectué] le plus d'heures durant le mois d'octobre. »

Ce mode de déploiement est regrettable car il conduit à ajouter des démarches administratives pour des salariés dans une situation déjà vulnérable, avec un risque de non-recours aux droits. Il est donc proposé de faire en sorte que le décret d'application prévoie un versement automatique. Pour les gens qui sont en intérim, deux jours ici, trois jours là, qui paye ?