Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Sur la forme, j'ai du mal à comprendre. Votre amendement demande de prévoir que le décret d'application « précise »… C'est exactement ce que dit le texte : il prévoit que le décret d'application précisera ces modalités. Votre amendement est donc par définition satisfait. Avis défavorable.
