Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l'ai dit, il ne suffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l'employeur actuel, ou à défaut, par l'employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d'heures lors du mois d'octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d'être sûr qu'il n'y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l'indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.