Intervention de Charles de Courson

L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l'ai dit, il ne suffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l'employeur actuel, ou à défaut, par l'employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d'heures lors du mois d'octobre ». Il faut bien dire qui est responsable afin d'être sûr qu'il n'y ait pas de refus du côté des employeurs et que le salarié touche l'indemnité. Cela doit être précisé dans la loi.