Intervention de Josiane Corneloup

Cet amendement est consécutif à une situation que j'ai rencontrée dans ma circonscription et qui pose un problème.

La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis des mesures fiscales visant à inciter les médecins à s'installer dans des zones de revitalisation rurales (ZRR), souvent déficitaires, où la population se trouve bien souvent démunie sur le plan de l'offre médicale.

L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés. Toutefois, cette exonération n'est permise que pour l'installation de cabinets médicaux principaux, les cabinets secondaires étant assimilés à une extension d'une activité préexistante. Cette condition pénalise de nombreux praticiens : un médecin ayant un cabinet hors ZRR ne pourra bénéficier de l'exonération fiscale s'il souhaite en créer un autre, secondaire, dans une ZRR, son activité ne pouvant alors être considérée comme présentant un caractère nouveau.

Pour renforcer cette bonne mesure d'incitation à l'égard des médecins libéraux qui souhaitent prendre leur responsabilité vis-à-vis de la collectivité en s'installant dans une zone rurale désertifiée, il conviendrait de retirer la clause d'extension d'activités préexistantes des conditions d'éligibilité au dispositif d'exonération.