Intervention de Charles de Courson

Si j'en avais eu le loisir, j'aurais retiré l'amendement précédent, monsieur le président, puisque le ministre délégué, pour ce qui le concerne, a répondu précisément à ma question.

L'amendement n° 70 vise à régler directement dans la loi la question des salariés à domicile employés directement par des particuliers. L'annonce du Gouvernement a suscité de nombreuses interrogations de la part des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n'apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l'État, d'autant plus que, souvent, plusieurs personnes peuvent être employées à domicile pour faire le repas ou le ménage.

Ces employeurs sont donc perturbés par l'annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l'aide, un particulier n'étant pas en mesure de savoir chez combien d'autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle.

Le législateur doit certes fixer d'abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l'article 12 se borne à renvoyer l'ensemble des dispositions à un décret, sans aucune indication ni même poser au moins un cadre au pouvoir réglementaire. Il est donc proposé d'indiquer explicitement dans la loi que les particuliers ne pourront être considérés comme débiteurs de l'aide dans le cas des salariés à domicile. Se pose alors la question de savoir si c'est l'État qui versera directement cette somme. Pouvez-vous nous éclairer sur la situation de ces personnes ?