Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous proposez encore d'introduire dans la loi ce qui ne relève pas du niveau législatif. On ne peut pas déplorer d'avoir des lois trop bavardes et trop de normes tout en étendant à l'excès les domaines d'intervention de la loi quand ce n'est pas nécessaire. Avis défavorable.

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