Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Il s'agit d'un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide.

Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l'indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C'est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu'il s'agit d'un retraité actif ou parce qu'elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels.

Il est nécessaire que les décrets d'application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en matière d'échange d'informations entre administrations, ce qui ne dépend pas du pouvoir réglementaire, mais requiert un dispositif législatif.

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