Intervention de Charles de Courson

Il vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d'accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d'identifier le débiteur chargé du versement de l'aide. Il s'agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d'application, les règles relatives au versement de l'aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.