Intervention de Charles de Courson

Le Gouvernement ne répond plus à des questions aussi essentielles que celles que je viens de poser. Il aurait pu expliquer que l'État est soumis à des contraintes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s'explique devant le Parlement. Il s'agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal !

L'amendement n° 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d'application devra encadrer le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France. Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l'activité est réalisée à l'étranger. Actuellement, seule l'évaluation préalable de l'article mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique sous la rubrique « Autres actifs » au b) de son point 1.4 à la page 143. Ce n'est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre immédiatement dans la loi avant d'apporter plus de précisions par voie réglementaire. En d'autres termes, si j'habite en Alsace et que je travaille dans le Bade-Wurtemberg, ce n'est pas mon employeur du Bade-Wurtemberg qui va me verser les 100 euros. Dites-moi si et comment ces travailleurs transfrontaliers vont bénéficier de cette indemnité.