Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur Lorion, l'article 22 de la loi organique de 1999 précise que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de protection sociale, ce qui fait que cette collectivité devra décider des règles en la matière et si elle souhaite mettre en œuvre ce type d'indemnité.

L'article 7 de la loi de 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer dresse la liste des compétences de la République sur ce territoire sans mentionner la protection sociale – là aussi l'application de cette mesure relève donc d'une décision locale et en aucun cas de la loi nationale.

L'article 14 de la loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ne mentionne pas la protection sociale au titre des compétences dévolues à l'État. Elle relève de la compétence de la collectivité.

La prime étant soit remboursée grâce aux cotisations sociales, soit versée par les organismes de protection sociale, et l'État n'étant pas compétent en matière de protection sociale dans ces territoires, ceux-ci ne sont pas concernés par la mesure.