Intervention de Josiane Corneloup

La généralisation du tiers payant faisait partie des mesures inscrites dans la loi « santé » du 26 janvier 2016, qui prévoyait l'application du nouveau système au 30 novembre 2017. Un amendement adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant, les débats s'orientant vers un tiers payant généralisable mais pas obligatoire.

L'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir dans son format initial un dispositif qui ne ferait qu'imposer des contraintes administratives supplémentaires aux professionnels de santé, en particulier dans les zones rurales où les médecins doivent déjà faire face à un déficit de moyens et d'infrastructures.

Par ailleurs, cette mesure ne tient pas compte de la présentation au Parlement, dans les mois à venir, d'un rapport sur les nouvelles orientations du Gouvernement dans ce domaine, ni des conclusions que nous pourrions en tirer aux côtés des acteurs concernés.

Pour toutes ces raisons, mon amendement AS8 tend à supprimer l'article 2.