Intervention de Jean-Louis Bricout

Cet amendement d'appel de Mme Pires Beaune vise à demander au Gouvernement de prolonger une expérimentation relative au dispositif des aviseurs fiscaux, à défaut de pouvoir procéder directement compte tenu de l'article 40 de la Constitution.

La loi de finances pour 2017 a permis l'indemnisation de toute personne fournissant un renseignement à l'administration fiscale ayant amené à la découverte d'un manquement à certaines règles fixées par le code général des impôts. Initialement, il s'agissait bien sûr de lutter contre l'évasion fiscale. Une expérimentation a autorisé l'administration fiscale à retenir un périmètre différent, défini cette fois par la gravité de certains agissements, manquements ou manœuvres en infraction avec la législation fiscale lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. Cette période d'expérimentation a été considérée comme trop courte.

Compte tenu des règles de recevabilité financière, cet amendement se borne à autoriser l'administration à continuer d'exploiter les informations transmises par les aviseurs au-delà de la durée d'expérimentation. On est donc un peu en décalage temporaire. Il s'agit d'appeler le Gouvernement à reconduire l'expérimentation.