Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 12
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un avis défavorable.
Je me permettrai d'appeler votre attention sur le fait que les amendements de Mme Pires Beaune, que ce soit le précédent ou celui qui sera défendu lors de la suite de la discussion du PLF, ne tendent pas à prolonger l'indemnisation des aviseurs fiscaux. Seul un amendement gouvernemental pourrait le faire en raison des règles de recevabilité de l'article 40 de la Constitution.
