Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement n° 84 des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la reconduction pour 2022 de la dotation de compensation de la dégradation de l'épargne brute des régies industrielles et commerciales du bloc communal, comme les régies thermales. Cette dotation, prévue à l'article 26 de la première loi de finances rectificatives de 2021, a permis de compenser en 2021 une partie de la dégradation de l'épargne brute des services publics industriels et commerciaux (SPIC) concernés survenue en 2020 du fait de leurs pertes de recettes tarifaires, dans la limite de 1,8 million d'euros par régie. Cependant, cette dégradation a été conséquente pour certains SPIC, notamment les régies thermales, au point d'être ressentie sur plusieurs exercices. C'est pourquoi nous demandons la prorogation de ce dispositif en 2022.

Cet amendement vise aussi à alerter sur le fait que les SPIC concernés attendent encore la publication du décret concernant les pertes de 2020. Pouvez-vous nous renseigner sur ce point ?

Quant à l'amendement n° 117 , il vise notamment à alerter sur le fait que certaines collectivités ayant mis en service des équipements à la fin de l'année 2019 et au début de 2020 sont exclues du dispositif.