Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

L'amendement n'aura aucun impact sur l'éligibilité au bénéfice de la subvention de l'ANAH.

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