Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il s'agit de relever le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les indemnités spécifiques versées à leurs agents par les collectivités territoriales dans le cadre de la gestion de la crise.

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