Intervention de Stéphane Testé

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Testé :

J'avais déposé cet amendement, fruit d'un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l'examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n'avait alors pu être étudié.

Il s'agit de modifier l'article 84 A du code général des impôts en vue d'étendre les dispositions de l'article 100 bis aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau du sport professionnel au titre de la pratique sportive, ce qui améliorerait leur statut en leur permettant de bénéficier d'un effet lissant, c'est-à-dire d'une atténuation de la progressivité de l'impôt. Si elle était adoptée, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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