Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Des mécanismes de lissage de l'impôt sur le revenu existent déjà en cas de revenus exceptionnels, notamment le système du quotient. Cependant, à lire l'exposé sommaire de votre amendement, je crois comprendre que sa portée est surtout symbolique : il s'agit d'améliorer le statut des arbitres et juges de haut niveau. Par conséquent, avis de sagesse.
