Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

M. Testé me pardonnera, mais le Gouvernement est beaucoup moins sensible au caractère symbolique de l'amendement. Les dispositions figurant à l'article 84 A du code général des impôts ne doivent s'appliquer qu'aux contribuables dont la nature même de l'activité fait varier considérablement les revenus d'une année à l'autre ; il serait en revanche difficile de concilier la mesure proposée et le principe d'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.

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