Intervention de Jean-Louis Bricout

Ces quatre amendements font suite à la révélation par Le Monde des CumEx files et visent principalement à combler les failles du dispositif de lutte contre les montages CumCum internes, qui ont fait perdre à la France 33 milliards de recettes fiscales. Schématiquement, ces montages consistent pour un non-résident à contourner la taxation des dividendes en vendant ses actions à une banque française qui en est exonérée, le temps que les dividendes en question soient versés. Le dispositif fiscal actuel est incomplet : il ignore le total return swap, c'est-à-dire l'échange des revenus et du risque d'évolution de la valeur des titres, et il suffit par ailleurs de prêter ses titres dans les quarante-cinq jours précédant le versement des dividendes, puis de récupérer le tout quarante-six jours plus tard, pour y échapper. Cette dernière technique présente certes un coût, mais elle permet encore une fois d'éviter l'imposition.

Par conséquent, les deux premiers amendements visent à élargir le dispositif, le troisième à substituer au délai de quarante-cinq jours celui de quatre-vingt-treize jours, le dernier à combattre les montages CumCum externes, auxquels s'attaquait déjà un amendement transpartisan adopté par le Sénat – avant que l'Assemblée n'y substitue une nouvelle rédaction au motif que les conventions fiscales suffisaient à lutter contre ces pratiques, ce qui n'est pas le cas. L'amendement n° 2598 , compatible avec le droit européen, vise donc à obtenir des explications concernant les effets de ces conventions en la matière.