Intervention de Laurent Saint-Martin

L'intention est tout à fait louable, puisqu'ils visent à accroître la pertinence de ce que nous avons instauré ensemble à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2019, avec le dispositif anti-abus de l'article 119 bis A du code général des impôts. Avant toute chose, il faut rappeler les deux conditions nécessaires aux montages CumCum internes : que le versement des dividendes intervienne au cours d'une cession temporaire, ou d'une autre opération devant déboucher sur la restitution ou la revente des titres, puisqu'il s'agit pour leur véritable propriétaire de les récupérer après les avoir fait passer sous le radar du fisc ; et que le tout se déroule en moins de quarante-cinq jours.

En dehors des questions de droit européen, l'élargissement de ces dispositions les rendrait paradoxalement inopérantes : l'un des amendements prévoit ainsi d'étendre leur application à tous les produits dérivés, alors que, par principe, un ensemble de produits dérivés ne peut éveiller aucun soupçon de fraude. En le dilatant, vous finiriez par dénaturer l'article 119 bis A. Ce n'est pas la transaction en elle-même qui se trouve suspecte, mais les manipulations qu'elle peut recouvrir. Il n'en reste pas moins que, s'agissant du principe qui consiste à chercher constamment à améliorer nos outils de lutte contre la fraude fiscale, je vous rejoindrai toujours : plusieurs amendements à venir, notamment gouvernementaux, ont d'ailleurs le même objectif. C'est pourquoi je préfère vous demander de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.