Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

D'une part, l'administration fiscale a commencé à combattre ce système avant même la publication des CumEx files ; en ce qui nous concerne, puisque ces scandales financiers ont toujours une dimension internationale, nous avons déjà recouvré 200 millions. D'autre part, les dispositions de la loi de finances initiale pour 2019, notamment en matière d'abus de droit, nous permettront d'être plus efficaces. Par conséquent, avis défavorable.

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