Intervention de Charles de Courson

Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d'impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d'intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de distribution de dividendes, peu ou pas de valorisation des parts sociales, etc.

Cet amendement vise à adapter le dispositif, car l'avantage fiscal obtenu lors de la souscription diminue le prix de revient lors de la cession des titres : il est alors taxé au titre de la plus-value, laquelle se trouve pourtant faible, voire nulle, puisque strictement encadrée par le régime de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Supposons que vous investissiez 1 000 euros afin de permettre la création de logements destinés à nos concitoyens les plus modestes. Si vous revendez vos titres pour la même somme, votre crédit d'impôt de 250 euros sera néanmoins considéré comme plus-value et taxé à hauteur de 30 % : 250 moins 75, cela vous laisse 175 euros, c'est-à-dire que le crédit, en l'occurrence, s'élève en réalité à 17,5 % au lieu de 25 %. Je vous propose donc qu'il cesse d'être pris en compte lors du calcul d'une éventuelle plus-value. Ai-je été clair ?