Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l'idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d'accord, peut-être pourrions-nous adopter l'amendement et y revenir en deuxième lecture ?