Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Il se pose toutefois une difficulté, qu'a soulignée avec raison Mme Motin : vous souhaitez modifier le droit commun qui est applicable sur tout le territoire – et ce n'est pas une question de personnes physiques ou morales.

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