Intervention de François Pupponi

J'entends vos arguments techniques, monsieur le ministre délégué, et nous sommes prêts à en discuter. L'objectif est d'éviter la spéculation foncière, en taxant les plus-values de cession pour les biens qui ont déjà bénéficié d'un crédit d'impôt.

Dans le droit commun, monsieur le rapporteur général, l'État ne finance pas 30 % des locations des loueurs meublés : voilà la rupture d'égalité ! Que dans certains cas un loueur meublé bénéficie de l'exonération, je peux l'entendre ; mais en Corse, l'État finance 30 à 40 % des locations meublées, même s'il s'agit d'une résidence que le loueur utilise 80 % de l'année et qu'il loue le temps restant à 20 000 euros la semaine – en plus de l'exonération de plus-value dont il bénéficiera lors de la cession au motif qu'il a été quelque temps loueur meublé. Trouvez-vous normal que l'État finance 40 % d'une entreprise tout en exonérant ses plus-values ? C'est unique sur le territoire national : cela n'existe nulle part ailleurs qu'en Corse ! Si le loueur bénéficie du crédit d'impôt, il ne doit pas profiter de l'exonération des plus-values ; et s'il ne bénéficie pas du crédit d'impôt, il doit être exonéré des plus-values : voilà le droit commun.