Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à aménager le plan d'épargne retraite (PER) qui a été créé par la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et qui a pour objet de se substituer aux anciens contrats d'épargne individuelle, à savoir le plan d'épargne retraite populaire (PERP) et le contrat dit Madelin.

Le PER compte-titres pose une difficulté : il offre, juridiquement, la possibilité d'investir en titres en direct, mais cette possibilité n'est pas opérationnelle, car la loi PACTE n'a pas prévu, à l'époque, de régime fiscal spécifique pour les dividendes réinvestis. Par cet amendement, nous proposons de compléter et de corriger le dispositif, de sorte qu'une exonération de prélèvement forfaitaire non libératoire puisse s'appliquer aux dividendes perçus et réinvestis dans le PER, comme cela se pratique pour le plan d'épargne en actions (PEA) – ce qui en fait l'attrait. L'absence d'une telle possibilité pour le PER compte-titres rend difficile l'utilisation de celui-ci.