Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :Le Gouvernement y est défavorable car votre proposition est déjà satisfaite. Le 17o de l'article 157 concernant les sommes et revenus visés au II bis de l'article 163 bis B du code général des impôts dispose que les titres détenus dans les nouveaux plans d'épargne retraite, lorsqu'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu car réemployés dans le plan et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont d'ores et déjà exclus de la détermination du revenu net global imposable. Il n'y a alors pas lieu que ces dividendes exonérés soient soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire visé à l'article 117 quater du code général des impôts, qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Le BOFIP, dont je vous épargne les références, contient une remarque en ce sens. Je vous ferai suivre les éléments.
