Intervention de Charles de Courson

Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L'objet de l'amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.