Les amendements identiques n° 1383 de Mme Lise Magnier et 2599 de M. Philippe Naillet sont défendus.
Nous en venons à la deuxième série d'amendements identiques. Les amendements n° 294 de Mme Patricia Lemoine et 1382 de Mme Lise Magnier sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 1848 .