Je suis saisi de quatre amendements, n° 3019 , 3093 , 3018 et 3097 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3019 et 3093 sont identiques. Il en est de même pour les amendements n° 3018 et 3097 .
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement n° 3019 .