Intervention de Alain Bruneel

Selon les dispositions de l'article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) âgés de plus de 74 ans bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette dernière est également octroyée à leurs veuves, si celles-ci ont plus de 74 ans et que leur conjoint a pu en bénéficier de son vivant ou était titulaire de la retraite du combattant.

Toutefois, selon les dispositions en vigueur, la retraite du combattant est versée à titre résiduel dès 60 ans dans les conditions fixées par l'article L. 321-2 du CPMIVG. Cette disposition crée une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans en fonction de l'âge auquel leur époux est décédé. En effet, dans les conditions actuelles, des veuves peuvent ne pas se voir attribuer le bénéfice de la demi-part alors même que leurs maris se sont battus de la même manière et sont décédés au même âge.

Le présent amendement permet à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari, titulaire de la carte du combattant, est décédé après 60 ans.