Intervention de David Lorion

Il concerne le portage des investissements bénéficiant d'un agrément dans le cadre de l'aide fiscale spécifique à l'outre-mer. Les formes juridiques de sociétés utilisées pour les dossiers de plein droit sont essentiellement les sociétés en nom collectif (SNC), dans le cadre du dispositif de l'article 199 undecies B du code général des impôts, et les sociétés civiles immobilières (SCI), dans le cadre du dispositif de l'article 199 undecies C. Le présent amendement a pour objet de permettre le recours aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et d'étendre le recours aux sociétés par actions simplifiées (SAS) pour les opérations relevant du plein droit, ce qui permettrait de doter le dispositif de véhicules mieux adaptés que les SNC et les SCI. L'amendement vise également à permettre le recours aux SARL pour les opérations de taille moyenne soumises à l'agrément, en complément des sociétés par actions. Le montant du plafond d'investissement pourrait alors être fixé à 8 millions d'euros compte tenu du nombre maximal d'associés autorisé dans une SARL.