Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La réduction d'impôt pour investissements outre-mer concerne l'impôt sur le revenu et non l'impôt sur les sociétés. Par définition, cette dépense fiscale vise les particuliers. Avis défavorable.
