Intervention de Maina Sage

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaina Sage :

Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l'investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres locaux et régionaux. Nous proposons de sécuriser ces dispositifs en y incluant les liaisons entre les territoires d'outre-mer et la métropole ou des pays tiers éligibles aux aides fiscales à l'investissement productif outre-mer.

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