Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ils visent à appliquer la réduction d'impôt à 100 % du coût de revient. Dans ces conditions, il ne s'agit plus d'une réduction d'impôt, mais d'une subvention. Avis défavorable.
