Intervention de David Lorion

Il vise les organismes de logement social (OLS) ultramarins bénéficiant d'un dispositif d'aide fiscale à la construction de logements neufs ou à la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.

Il existe deux mécanismes de réduction d'impôt différents : le premier, qui concerne la construction de logements neufs, est accordé au titre de l'année en cours – l'année au cours de laquelle a débuté l'opération –, tandis que le second, qui vise des réhabilitations, l'est au titre de l'année d'achèvement des travaux. Le second cas de figure a des implications financières importantes : il est très difficile, pour l'organisme de logement social concerné, d'assumer l'intégralité du portage financier des opérations ; en général, il ne parvient pas à aller jusqu'au bout des travaux et donc à bénéficier de l'aide fiscale en question.

L'amendement propose donc que la réduction d'impôt soit accordée au titre de l'année au cours, quel que soit le mode de construction concerné.