Je suis saisi de trois amendements, n° 2862 , 3102 et 3318 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3102 et 3318 sont identiques.
L'amendement n° 2862 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3102 .