Intervention de Pascale Boyer

Cet amendement, proposé par Finansol, vise à prolonger en 2022 le relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux pour certains investissements solidaires.

Nous avons adopté une mesure exceptionnelle dans la loi de finances pour 2021 pour relever le plafond des réductions d'impôts sur le revenu accordées au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale. Ce relèvement de 3 000 euros du plafonnement global des avantages fiscaux avait cependant dû attendre l'approbation de la Commission européenne, en mai 2021.

En raison de ce décalage entre l'adoption de la mesure et son autorisation communautaire, les actionnaires solidaires n'ont pu bénéficier du dispositif que de manière partielle. En proposant la prolongation de cette mesure, cet amendement permet de maintenir une incitation à l'investissement dans les entreprises solidaires tout en améliorant la visibilité fiscale pour les Français épargnants solidaires.