Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je vais essayer d'être cohérent avec la position exprimée l'an dernier : c'est une bonne mesure, mais il n'est peut-être pas souhaitable de la prolonger d'année en année. Nous avions reconnu l'an dernier qu'il s'agissait d'une mesure exceptionnelle et vous connaissez la difficulté à modifier l'assiette du dispositif de réduction d'impôt IR-PME et de le notifier à l'Union européenne. Je suis favorable à votre amendement sur le fond, mais vigilant sur la forme, c'est pourquoi j'émets un avis de sagesse.

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