Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Verdier-Jouclas :

Il existe un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Il est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de quatorze jours de remplacement pour congé par an.

Afin de renforcer l'accompagnement des exploitants agricoles dans l'incapacité d'être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, nous proposons de porter de 50 % à 60 % le taux du crédit d'impôt sur les dépenses engagées afin d'assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail.

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